17 Décret, 2000-838, 2000-08-28, portant application du code de la consommation en ce qui concerne les nouveaux aliments et les nouveaux ingrédients alimentaires ainsi que l'étiquetage de certaines denrées alimentaires produites à partir d'organismes génétiquement modifiés
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Décret en Conseil
d'Etat 2000-838 du 28 août 2000 ECOC0000021D
Le présent décret est pris sur le fondement de l'article L. 214-3 du code de la consommation. Il a pour objet de constater que certaines dispositions de deux règlements communautaires constituent des mesures d'exécution de l'article L 214-1 du même code qui accorde au Gouvernement une très large délégation de pouvoirs pour réglementer dans le domaine de la sécurité, de la qualité et de la présentation des produits et des services. Par cette procédure, le non-respect des mesures communautaires énumérées dans le décret devient une contravention que les agents cités à l'article L 215-2 peuvent relever et que les tribunaux peuvent sanctionner des peines prévues à l'article L 214-2. Le premier de ces deux règlements est le règlement (CE) 258/97 du Parlement européen et du Conseil du 27-01-1997. Il organise la commercialisation des aliments et de certains ingrédients, destinés à l'alimentation humaine, qui sont considérés comme nouveaux. Pour l'essentiel, il s'agit de produits résultant d'innovations industrielles. Les denrées alimentaires constituées en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés (OGM) ou qui en sont issues rentrent dans cette catégorie. Il peut s'agir aussi de produits connus mais pour lesquels les utilisations alimentaires sont restées, jusqu'à maintenant, négligeables dans l'Union européenne (plantes en provenance d'autres continents par exemple ... ). Ce règlement instaure des procédures destinées à s'assurer que ces aliments et ingrédients nouveaux ne présentent pas de risques pour la santé humaine. Il prévoit également des règles d'étiquetage pour informer le consommateur des caractéristiques particulières qu'ils pourraient avoir. Le deuxième règlement est le règlement (CE) 1139/98 du 26-05-1998. Il fixe les règles d'étiquetage des denrées alimentaires, obtenues à partir de deux organismes génétiquement modifiés, auxquelles le règlement 258/97 n'est pas applicable, en raison de leur mise sur le marché avant l'entrée en vigueur de ce dernier. Il s'agit de fèves de soja et d'une lignée de maïs génétiquement modifiés pour résister, les premières à un herbicide et le second à un insecte qui ravage les cultures (la pyrale). Application du règlement (CE) 258/97 du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne du 27-01-1997 relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients alimentaires. Application du règlement (CE) 1139/98 du Conseil de l'Union européenne du 26-05-1998 concernant la mention obligatoire, sur l'étiquetage de certaines dentées alimentaires produites à partir d'organismes génétiquement modifiés, d'informations autres que celles prévues par la directive 79/112/CEE.
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21 DECRET, 88-1195, 1988-12-29, MODIFIANT LE DECRET 78278 DU 09-03-1978 PORTANT APPLICATION DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LES FRAUDES ET FALSIFICATIONS EN MATIERE DE PRODUITS OU DE SERVICES EN CE QUI CONCERNE LES LAITS DE CONSERVE PARTIELLEMENT OU TOTALEMENT DESHYDRATES DESTINES A L'ALIMENTATION HUMAINE |
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22 DECRET, 84-1147, 1984-12-07, PORTANT APPLICATION DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LES FRAUDES ET FALSIFICATIONS EN MATIERE DE PRODUITS OU DE SERVICES EN CE QUI CONCERNE L'ETIQUETAGE ET LA PRESENTATION DES DENREES ALIMENTAIRES |
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23 ARRETE, 1984-12-07, RELATIF AUX MODALITES D'EXPRESSION DES INGREDIENTS DANS L'ETIQUETAGE DES DENREES ALIMENTAIRES PREEMBALLEES (ANNEXES JOINTES) |
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24 LOI, 73-1193, 1973-12-27, LOI DITE ROYER D'ORIENTATION DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT |
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Décret |
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Décret en Conseil
d'Etat 2000-838 du 28 août 2000 ECOC0000021D
Le présent décret est pris sur le fondement de l'article L. 214-3 du code de la consommation. Il a pour objet de constater que certaines dispositions de deux règlements communautaires constituent des mesures d'exécution de l'article L 214-1 du même code qui accorde au Gouvernement une très large délégation de pouvoirs pour réglementer dans le domaine de la sécurité, de la qualité et de la présentation des produits et des services. Par cette procédure, le non-respect des mesures communautaires énumérées dans le décret devient une contravention que les agents cités à l'article L 215-2 peuvent relever et que les tribunaux peuvent sanctionner des peines prévues à l'article L 214-2. Le premier de ces deux règlements est le règlement (CE) 258/97 du Parlement européen et du Conseil du 27-01-1997. Il organise la commercialisation des aliments et de certains ingrédients, destinés à l'alimentation humaine, qui sont considérés comme nouveaux. Pour l'essentiel, il s'agit de produits résultant d'innovations industrielles. Les denrées alimentaires constituées en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés (OGM) ou qui en sont issues rentrent dans cette catégorie. Il peut s'agir aussi de produits connus mais pour lesquels les utilisations alimentaires sont restées, jusqu'à maintenant, négligeables dans l'Union européenne (plantes en provenance d'autres continents par exemple ... ). Ce règlement instaure des procédures destinées à s'assurer que ces aliments et ingrédients nouveaux ne présentent pas de risques pour la santé humaine. Il prévoit également des règles d'étiquetage pour informer le consommateur des caractéristiques particulières qu'ils pourraient avoir. Le deuxième règlement est le règlement (CE) 1139/98 du 26-05-1998. Il fixe les règles d'étiquetage des denrées alimentaires, obtenues à partir de deux organismes génétiquement modifiés, auxquelles le règlement 258/97 n'est pas applicable, en raison de leur mise sur le marché avant l'entrée en vigueur de ce dernier. Il s'agit de fèves de soja et d'une lignée de maïs génétiquement modifiés pour résister, les premières à un herbicide et le second à un insecte qui ravage les cultures (la pyrale). Application du règlement (CE) 258/97 du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne du 27-01-1997 relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients alimentaires. Application du règlement (CE) 1139/98 du Conseil de l'Union européenne du 26-05-1998 concernant la mention obligatoire, sur l'étiquetage de certaines dentées alimentaires produites à partir d'organismes génétiquement modifiés, d'informations autres que celles prévues par la directive 79/112/CEE. |
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Décret |
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Décret en Conseil
d'Etat 2000-705 du 20 juillet 2000 ECOC0000002D
L'objet du présent décret est de transposer en droit français les dispositions de la directive 1999/10/CE de la Commission du 8 mars 1999 prévoyant des dérogations aux dispositions de l'article 7 de la directive 79/112/CEE du Conseil en ce qui concerne l'étiquetage des denrées alimentaires, et de corriger deux erreurs intervenues lors de transpositions antérieures. L'étiquetage des denrées alimentaires est régi par la directive 79/112/CEE du 18 décembre 1978, plusieurs fois modifiée, et transposée en France principalement dans le code de la consommation, aux articles R 112-1 à R 112-33. Aux termes de l'article 7 de cette directive, la quantité d'un ingrédient doit être mentionnée dans l'étiquetage d'une denrée alimentaire lorsque cet ingrédient soit figure dans la dénomination de vente, soit est mis en relief dans l'étiquetage, soit est essentiel pour caractériser cette denrée. Cette règle connaît déjà plusieurs exceptions. A titre d'exemple, il n'est pas obligatoire de mentionner la quantité des ingrédients qui ne sont pas susceptibles de déterminer le choix du consommateur, dès lors que la variation de quantité n'est pas essentielle pour caractériser la denrée alimentaire ou de nature à distinguer d'autres produits similaires. La directive 1999/10/CE de la Commission du 8 mars 1999 prévoit deux dérogations supplémentaires à cette obligation : la première concernant les édulcorants lorsque leur présence est indiquée dans la dénomination de vente et la seconde les vitamines et minéraux dans les cas où ces substances font l'objet d'un étiquetage nutritionnel. En outre, la directive précitée prévoit des modes de calcul particuliers de la quantité des ingrédients indiquée dans l'étiquetage pour les denrées alimentaires ayant subi une perte d'humidité à la suite d'un traitement, pour les ingrédients volatils, et les ingrédients utilisés sous forme concentrée ou déshydratée et reconstitués. A l'occasion de cette transposition, l'article R 112-32 du code de la consommation est modifié : au premier alinéa pour faire apparaître la référence au règlement 2333-92 qui a abrogé le règlement 3309-85, et au second pour supprimer la référence au règlement portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (ces derniers étant désormais soumis à l'obligation de faire figurer un numéro de lot), et viser le règlement relatif aux normes de commercialisation applicable aux oeufs actuellement en vigueur. Enfin, dans un souci de cohérence dès lors que les fruits et légumes sont soumis à l'obligation précitée, et pour se conformer à la terminologie des directives 79/112 et 89/396/CEE du 14 juin 1989 relatives aux mentions ou marques permettant d'identifier le lot auquel appartient une denrée alimentaire, l'expression "lot de fabrication" est remplacée par le mot "lot".
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DECRET |
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Décret en Conseil
d'Etat 98-879 du 29 septembre 1998 ECOC9800061D
LA 1ERE DISPENSE LES ETIQUETAGES DES DOSES INDIVIDUELLES DE GLACES ALIMENTAIRES DE L'INDICATION DU LOT DE FABRICATION. LA 2EME PREVOIT QUE L'ETIQUETAGE DES DENREES ALIMENTAIRES DONT LA DUREE DE VIE EST PROLONGEE PAR L'INTRODUCTION DE GAZ INERTES DANS LES CONDITIONNEMENTS DOIT COMPORTER UNE MENTION INFORMANT DE CE TRAITEMENT. LA 3EME FIXE DES REGLES POUR LES DENREES ALIMENTAIRES CONTENANT DES EDULCORANTS.LA DENOMINATION DE VENTE DE TELS PRODUITS DOIT ETRE ACCOMPAGNEE D'UNE MENTION INFORMANT DE LA PRESENCE DE CES ADDITIFS.ELLE IMPOSE EGALEMENT L'APPOSITION DE MENTIONS D'AVERTISSEMENT EN CAS D'UTILISATION D'ASPARTAME OU DE PLUS DE 10% DE POLYOLS. LA 4EME MODIFIE CERTAINES REGLES GENERALES D'ETIQUETAGE DES DENREES ALIMENTAIRES,CONTENUES DANS LA DIRECTIVE 79112 CEE.CE TEXTE TRANSPOSE LA DIRECTIVE 974 CEE RELATIVE A: LA DENOMINATION DE VENTE; LES NOUVELLES DISPOSITIONS PREVOIENT DES EXCEPTIONS AU PRINCIPE SELON LEQUEL LA DENOMINATION DE VENTE APPLICABLE A UNE DENREE ALIMENTAIRE DANS L'ETAT OU ELLE EST PRODUITE DOIT EGALEMENT ETRE ADMISE DANS LES AUTRES ETATS DE LA CE; LA DECLARATION OBLIGATOIRE DE LA QUANTITE DES INGREDIENTS; LES PRODUITS CONSTITUES D'UN SEUL INGREDIENT. MODALITES DE DECLARATION DES AMIDONS DANS LA LISTE DES INGREDIENTS. SUPPRESSION A L'ART. R112-7 (AL. 3) D'UNE REFERENCE A UN DECRET CONCERNANT LES PRODUITS DIETETIQUES. MODIFICATION DE L'ART. R112-11 (1ERE PHRASE): LA POSSIBILITE DE FAIRE FIGURER CERTAINES MENTIONS SUR LES DOCUMENTS COMMERCIAUX PLUTOT QUE SUR LES ETIQUETTES,LORSQUE LA DENREE ALIMENTAIRE N'EST PAS DESTINEE AU CONSOMMATEUR FINAL,NE S'APPLIQUE PAS AU LOT DE FABRICATION. SUPPRESSION DE L'ART. R112-15 (6°): AGENTS D'AROMATISATION. ADAPTATION DE LA REDACTION DE L'ART. R112-25 (AL. 1) AUX NOUVELLES MODALITES D'IDENTIFICATION DE LA DATE DE CONSOMMATION (DLC): LES INFRACTIONS PREVUES A CET ART. NE SONT CONSTITUEES QUE LORSQUE LA DATE LIMITE DE CONSOMMATION EST DEPASSEE. REORGANISATION DES DISPOSITIONS RELATIVES AU LOT DE FABRICATION: REMPLACE LES ART. R112-27 A R112-31. LE PRESENT TEXTE PROPOSE DONC UN REAMENAGEMENT DE CES DISPOSITIONS EN 4 ARTICLES: PRINCIPES GENERAUX.SUPPORTS SUR LESQUELS LE N0 DE LOT DOIT ETRE APPOSE.PRODUITS DISPENSES DE L'OBLIGATION D'INDICATION DU LOT.DELEGATION PAR ARRETE POUR FIXER LES MODALITES PRATIQUES D'INDICATION DU LOT DE FABRICATION.ETIQUETAGE DES DENREES ALIMENTAIRES PRESENTEES NON PREEMBALLEES AU CONSOMMATEUR FINAL. CREATION D'UN ART. R112-9-1 NOUVEAU,RESERVE AUX MENTIONS OBLIGATOIRES D'ETIQUETAGE DITES SPECIFIQUES. REMPLACE LES ART. R112-10 ET R112-17.AJOUTE LES ART. R112-14-1 ET R112-17-1.MODIFIE LES ART. R112-11 (DERNIERE PHRASE),R112-12,R112-15 (5°),R112-18,R112-26 (AL. 2),R112-32,R112-33. ENTREE EN VIGUEUR: 14-02-2000 POUR LES ART. 7 A 10. APPLICATION DE L'ART. L214-1 DU CODE DE LA CONSOMMATION. |
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DIRECTIVE |
AVIS |
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Avis du 02
février 1997 FCEC9700029V
L'ORSQU'UNE DENREE ALIMENTAIRE EST COMPOSEE EN TOUT OU PARTIE D'ORGANISMES GENETIQUEMENT MODIFIES (OGM) L'ETIQUETAGE DOIT COMPORTER UNE MENTION,DANS LA DENOMINATION DE VENTE OU DANS LA LISTE DES INGREDIENTS DESTINES A INFORMER LE CONSOMMATEUR DE CETTE CARACTERISTIQUE. LA MEME REGLE S'APPLIQUE DES LORSQU'UNE DENREE ALIMENTAIRE EST COMPOSEE EN TOUT OU PARTIE DE PRODUITS ISSUS D'OGM QUI CONFERENT A LADITE DENREE DES CARACTERISTIQUES OU PROPRIETES ALIMENTAIRES QUI NE SONT PLUS EQUIVALENTES A CELLE D'UN ALIMENT OU D'UN INGREDIENT ALIMENTAIRE CLASSIQUE,COMPTE TENU DES LIMITES ADMISES DE VARIATIONS NATURELLES DE CES CARACTERISTIQUES. |
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Directive 96-21
du 29 mars 1996 396L0021
ADMETTRE LE COMMERCE DES PRODUITS CONFORMES A LA PRESENTE DIRECTIVE AU PLUS TARD LE: 01-07-1996, INTERDIRE LE COMMERCE DES PRODUITS NON CONFORMES A LA PRSENTE DIRECTIVE A PARTIR DU 01-07-1997.TOUTEFOIS,LES PRODUITS MIS SUR LE MARCHE OU ETIQUETES AVANT CETTE DATE ET NON CONFORMES A LA PRESENTE DIRECTIVE PEUVENT ETRE COMMERCIALISES JUSQU'A EPUISEMENT DES STOCKS. ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE DIRECTIVE: 25-04-1996. |
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Directive 94-71
du 13 décembre 1994 394L0071
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Document 19 / 24
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Décret en Conseil
d'Etat 91-187 du 19 février 1991 ECOC9000149D
APPLICATION DE LA DIRECTIVE 79112 DU 18-12-1978 MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 89395 CEE DU 14-06-1989,87250 DU 15-04-1987 ET 89396 CEE DU 14-06-1989. |
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Directive 91-71
du 16 janvier 1991 391L0071
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Loi
d'orientation 73-1193 du 27 décembre 1973
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